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FAQ常见问题

Foire aux questions常见问题

Qui paie les droits sous DDP à destination du Canada?以DDP条款进口到加拿大,关税由谁支付?
Sous DDP, le vendeur est responsable du dédouanement à l'importation au Canada, des droits et des taxes — ce qui signifie qu'un fournisseur étranger doit agir comme importateur non résident, avec de véritables obligations envers la CBSA (numéro d'entreprise, inscription à CARM, garantie). Les acheteurs découvrent souvent le piège plus tard : la TPS (GST) payée par le vendeur peut n'être récupérable par personne, et si le vendeur a coupé les coins ronds, les questions peuvent retomber sur vous lors d'une vérification. Traitez avec prudence les offres DDP des fournisseurs d'outre-mer.在DDP条款下,卖方负责加拿大的进口清关、关税和税费——这意味着外国供应商必须以非居民进口商的身份行事,并承担实实在在的CBSA义务(商业号码、CARM注册、担保)。买家往往事后才发现其中的问题:卖方缴纳的GST可能谁都无法抵扣收回,而且如果卖方偷工减料,海关稽查时问题可能落到您头上。对海外供应商报出的DDP条件,务必谨慎对待。
Quel Incoterm est le meilleur pour importer de la Chine au Canada?从中国进口到加拿大,用哪个贸易术语(Incoterm)最好?
Pour le fret conteneurisé, FOB est la recommandation habituelle : le fournisseur s'occupe du camionnage en Chine, du dédouanement à l'exportation et du chargement, tandis que vous contrôlez le transporteur maritime et chaque coût après le départ. FCA est le choix plus net lorsque la remise des marchandises se fait ailleurs qu'au port. Les termes à scruter le plus attentivement sont CIF (frais de destination cachés) et DDP (le vendeur devient l'importateur au Canada).对于整柜货物,通常推荐FOB:供应商负责中国境内拖车、出口报关和装船,而您掌控海运承运人以及离港之后的每一项费用。当交货地点不在港口时,FCA是更清爽的选择。最需要仔细盘问的条款是CIF(隐藏的目的港费用)和DDP(卖方变成向加拿大进口的进口商)。
Le CIF inclut-il le dédouanement et la livraison au Canada?CIF包含加拿大的清关和派送吗?
Non. Le CIF met fin à l'obligation de coûts du vendeur au port de destination et n'inclut qu'une assurance sur facultés de niveau minimal — le dédouanement canadien, les droits, la TPS (GST), les frais de terminal et la livraison jusqu'à votre porte sont tous à votre charge. Et le risque vous a été transféré dès le chargement des marchandises au port d'origine, pas à l'arrivée. Les soumissions CIF ont l'air complètes; elles ne le sont pas.不包含。CIF条款下,卖方的费用义务止于目的港,且只包含最低险别的货物保险——加拿大清关、关税、GST、码头费用以及送货上门全部由您承担。而且风险早在货物于起运港装船时就已转移给您,并非到港才转移。CIF报价看上去很全,实际上并不全。
Les Incoterms déterminent-ils qui est l'importateur officiel au Canada?贸易术语(Incoterms)能决定谁是加拿大的登记进口商吗?
Pas directement — les Incoterms répartissent les coûts de transport, le risque et la responsabilité du dédouanement entre l'acheteur et le vendeur, mais la qualité d'importateur officiel relève des douanes en vertu du droit canadien. En pratique, seul DDP implique que le vendeur importe; sous tous les autres termes courants, c'est l'acheteur qui est inscrit comme importateur auprès de la CBSA. C'est d'ailleurs votre contrat de vente, et non le code à trois lettres, qui régit aussi la propriété et le paiement.并不直接决定——贸易术语划分的是买卖双方之间的运输费用、风险和清关责任,而登记进口商(importer of record)是加拿大法律下的海关问题。实践中,只有DDP意味着由卖方进口;在其他所有常见条款下,都是买方以进口商身份在CBSA备案。同样,货物所有权和货款支付也由您的销售合同、而非这三个字母来约定。
Ai-je besoin de ma propre assurance sur facultés lorsque j'achète FOB?按FOB采购时,我需要自己购买货物运输保险吗?
Oui, si vous voulez être couvert — sous FOB, le risque vous appartient dès le chargement au port d'origine, et rien dans le terme n'oblige qui que ce soit à assurer le trajet maritime. Sous CFR, c'est la même chose; seul le CIF oblige le vendeur à souscrire une assurance, et habituellement à couverture minimale seulement. Les polices d'abonnement annuelles coûtent généralement peu par rapport à un seul sinistre en perte totale; un transitaire peut habituellement organiser une couverture à l'expédition si vous ne détenez pas de police.需要——如果您想获得保障的话。FOB条款下,货物在起运港装船后风险即归您,而术语本身并不要求任何一方为海运段投保。CFR同样如此;只有CIF要求卖方购买保险,而且通常只是最低险别。相对于一次全损事故,年度预约货运保单通常并不算贵;如果您没有长期保单,货代一般也能安排单票投保。

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